Conditions générales de Vente

Les tarifs sont présentés en euros. Ils sont présentés en hors taxes (TVA à ajouter selon le taux en vigueur) ou en TTC. Pour les formations interentreprises, la facture est adressée dès la fin de la formation au client ou à l’organisme financeur avec les pièces complémentaires. Pour les formations intra-entreprises, la facture est adressée au client après exécution de la prestation. Le devis ou la convention de formation est susceptible de faire apparaître des frais et dépenses annexes associées à la formation et s’ajoutant au tarif de la prestation.

Remise commerciale : Les éventuelles remises commerciales préalablement convenues à la signature du devis ou de la convention de formation sont reprises sur ceux-ci.

LnRH se réserve le droit de demander un acompte de 30% avant le début de la formation, à la signature du devis ou de la convention de formation. Une facture d’acompte sera alors éditée et adressée au client. Le complément est dû à réception de la facture finale ou des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. Les factures sont payables à réception, comptant et sans escompte, sauf délais convenus avec le client et indiqués sur la facture, convention de formation, … Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné.

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles (L441-6 du Code de commerce). Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal. Cette somme porte intérêts de retards calculés : sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera par ailleurs appliquée (D. 441-5 du code du commerce). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, LnRH se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, LnRH se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client.

Les frais et déplacement sont en règle générale, inclus dans les tarifs communiqués. Dans le cas contraire, ils seront indiqués au devis.

Il appartient au client de faire la demande de prise en charge auprès de l’organisme financeur, avant le début de la formation et de s’assurer du suivi de sa demande. L’accord de financement doit être communiqué à LnRH au moment de l’inscription. Aucun frais annexe (repas, transport, …) ne sera pris en charge par LnRH : le client devra prendre contact auprès de son Organisme financeur pour étudier une éventuelle prise en charge de ceux-ci.

En cas de prise en charge partielle par l’Organisme financeur du coût de la formation, la différence sera directement facturée par LnRH au client. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à LnRH au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, elle se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client. En cas de non-règlement par l’Organisme financeur du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout formation commencée est considérée comme due dans son intégralité. A l’issue de la formation, LnRH enverra la facture à l’Organisme financeur, avec les pièces complémentaires demandés par celui-ci.

Chaque programme détaillé de formation indique le niveau de connaissances initial requis, … pour suivre de façon optimale la formation. Bien que LnRH apprécie les prérequis des stagiaires en amont de la formation, il appartient également au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation, satisfait bien les prérequis. LnRH ne pourra pas être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

Afin d’optimiser les conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité et communiqué dans le programme de formation. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Dans le cas de problème logistique ou technique, mais également dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, LnRH se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 72 heures avant la date prévue et ce sans indemnités. De nouvelles dates ou sites seront proposés au client.

Un mail de convocation à la formation sera envoyé à tous les participants pour les formations interentreprises. Un mail de confirmation d’inscription sera envoyé au client pour les formations intra-entreprises ; le client est garant de la transmission des informations à l’ensemble des stagiaires inscrits à la session de formation ; il s’assure de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence. LnRH ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les parties que faute de réalisation totale ou partielle, LnRH rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par mail à LnRH. Une annulation intervenant plus d’une semaine (7 jours) avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation. Dans la cadre d’un financement individuel par le stagiaire, cette durée est portée à 10 jours. Dans le cadre d’un financement via le compte personnel de formation, ce sont les Conditions Générales d’Utilisation version Titulaires du compte Personnel de Formation qui s’appliquent : celles-ci sont disponibles sur l’espace du titulaire du compte via le site www.moncompteformation.gouv.fr.

En cas d’annulation signalé par le client à LnRH au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, le client pourra :

Dans le cadre de formation interentreprises, se réinscrire à une formation ultérieure,

Dans le cadre de formation intra-entreprise, remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par LnRH, hors cas spécifique de financement. En cas d’absence de stagiaires, d’interruption ou d’annulation de formation, la facturation de LnRH distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un Organisme financeur. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à LnRH.

En cas d’annulation de la formation par le Client, LnRH se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :

• si l’annulation intervient plus de 7 jours (ou plus de 10 jours dans le cadre d’un financement individuel) avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation ;
• si l’annulation intervient entre 7 jours et 72 heures (ou entre 10 jours et 72 heures dans la cadre d’un financement individuel) avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation ;
• si l’annulation intervient moins de 72 heures avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation ;
• En cas de réalisation partielle, le client s’engage au versement de frais d’annulation au titre de dédommagement, calculé comme suit : (Coût total HT de la formation/Nombre d’heures de formation contractualisées) X Nombre d’heures non réalisées.

Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un organisme financeur : ce montant sera spécifié sur la facture et ne devra pas être confondu avec le montant dû au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée est facturé au titre de la formation professionnelle.

LnRH a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant le champ de ses activités. Une attestation d’assurance peut être communiquée sur demande.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés sans autorisation expresse préalable et écrite de LnRH, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, et de mise à disposition des tiers par tous moyens. Toute cession de droit devra être définie entre les parties.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de LnRH ; pour exercer ce droit, il adresse un mail aux coordonnées figurant sur la facture. Les données personnelles le concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents documents et formulaires remplis par ses soins, et toutes informations futures, sont utilisées par LnRH uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Toutes les parties s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de leurs échanges, notamment les éléments figurant dans la proposition commerciale. LnRH s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires.

Le Client accepte d’être cité par LnRH comme client de ses formations. A cet effet, il autorise LnRH à mentionner son nom ainsi qu’une description objective des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects / clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée avant la signature de la convention.

Les contrats émis par LnRH sont soumis au droit français. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi que des contestations relatives à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le tribunal de commerce de Grasse est seul compétent.

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal sera saisi du litige.